Haut

Taubira a promu une voleuse!

Taubira a promu une voleuse!

Pour récompenser ses malversations,  Christiane Taubira  a nommée  Nadège Tacite, subsitut du  procureur de la République au TGI de Cayenne,  alors qu’elle avait frauduleusement utilisé la carte bancaire d’un autre magistrat! A l’instar de madame Taubira, Nadège Tacite a une conception du droit très particulière…

Placée en garde à vue, elle avait reconnu avoir dérobé les coordonnées de la carte bancaire d’un magistrat qui lui avait aimablement prêté un bureau durant son stage juridictionnel de pré-affectation, et les avoir frauduleusement utilisées entre le 28 juin 2007 et le 19 juillet 2007 sur des sites de vente de vêtements par correspondance.

Dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, et ayant indemnisé sa victime, elle fut condamnée le 12 décembre 2008 à deux mois de prison avec sursis, assortis d’une non-inscription de sa condamnation au Bulletin n°2 de son casier judiciaire.

Avec un aplomb extraordinaire, elle n’a pas craint d’affirmer lors de l’audience que ses actes frauduleux constituaient « un appel au secours » dans un contexte personnel de grande détresse morale causée par les violences physiques que lui infligeait son compagnon dont elle était enceinte.

Nadège Tacite fut exclue définitivement de l’Ecole Nationale de la Magistrature par un arrêté du Garde des Sceaux du 11 octobre 2007, celui du 13 octobre 2007 mettant un terme à ses fonctions d’auditeur de justice à compter du 30 septembre 2007. En outre, un décret présidentiel du 16 novembre 2007 (« par décret du président de la république en date du 16 novembre 2007, les dispositions du décret du 18 juillet portant nomination de magistrats sont rapportées en ce qu’elles nomment Madame Nadège Tacite, auditrice de justice, substitute placée auprès du procureur général près la Cour d’appel de Fort de France ») devait, du moins le croyait-on, annuler son accession au grade de magistrat.

Cependant, forte de la parfaite assimilation des enseignements qui lui avaient été prodigués à l’ENM, et puissamment assistée de ses avocats du cabinet Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, elle  demanda au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir les 3 décisions prises à son encontre.

Sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen combiné à l’article 64 de la Constitution garantissant le principe de la séparation des pouvoirs et l’indépendance de l’autorité judiciaire, le Conseil d’Etat a rappelé la validité du décret de nomination de Nadège Tacite en qualité de magistrate « quand bien même elle a fait l’objet d’une mesure de suspension provisoire à compter du 30 août 2007 et n’a ni prêté serment ni été installée dans ses fonctions auprès du procureur général près la cour d’appel de Fort de France ».

Dès lors, seul le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) saisi de l’affaire par la garde des Sceaux et statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet, pouvait décider de son sort. Ce qui fut fait le 18 septembre 2012. Non sans que le CSM ait préalablement constaté que « Les faits reprochés à Madame Tacite, même s’ils sont intervenus pour partie antérieurement à sa nomination en qualité de magistrat, caractérisent un manquement grave aux devoirs de l’état de magistrat, à la probité, à la dignité et à l’honneur qui s’attachent à ces fonctions. Ils sont en outre contraires aux devoirs de loyauté et de délicatesse à l’égard des magistrats de la juridiction auprès de qui madame Tacite bénéficiait d’une formation. Ils portent enfin atteinte au crédit qui s’attache aux fonctions de magistrat et à l’image de l’institution judiciaire »

De fait? Nadège Tacite était déjà suspendue de toute activité professionnelle depuis fin 2007. La laisser officier à Fort de France où elle avait été nommée ,mais aussi mise en garde à vue par les services locaux de police et où sa condamnation a été prononcée, paraissait inenvisageable. Depuis sa sortie de l’ENM et malgré son décret de nomination, elle ne percevait d’ailleurs de l’école que les émoluments attribués aux auditeurs de justice, sans le bénéfice des primes attachées à l’exercice effectif de ces fonctions.

Quel ne fut son soulagement d’apprendre que le CSM recommandait au ministre de la sanctionner d’une mutation d’office hors du ressort de la cour d’appel de Fort de France où elle était devenue persona non grata… Une perche saisie sans délai par Christiane Taubira qui prendra le 12 décembre 2012, un décret la nommant à Cayenne….

Le 16 octobre 2013, France Guyane consacrait un article (« La délinquance des mineurs reste préoccupante ») à une question dans l’air du temps et donnait la parole à Nadège Tacite, substitut du procureur chargée des mineurs « qui s’est montrée très catégorique : depuis que je suis en poste, nous avons poursuivi de façon systématique, tout auteur d’atteinte aux biens ou aux personnes ». Y compris aux fraudeurs à la carte bancaire ?

C’est ça La Normalité hollandaise!

Source

Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du parquet

Date : 18/09/2012
Qualification(s) disciplinaire(s) : Manquement aux obligations professionnelles (manquements aux devoirs de délicatesse à l’égard des collègues – Manquements aux devoirs de loyauté à l’égard des supérieurs hiérarchiques – Manquements aux devoirs liés à l’état de magistrat) – Manquements à la confiance et au respect que la fonction de magistrat doit inspirer aux justiciables (manquement au devoir de probité, manquement à l’obligation de préserver la dignité de sa charge, manquement au devoir de préserver l’honneur de la justice)
Avis : Déplacement d’office
Décision du garde des sceaux : Conforme
Mots-clefs : auditeur de Justice – carte bancaire – comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – condamnation pénale – délicatesse – déplacement d’office – dignité – escroquerie – état de magistrat – honneur – image de la justice – internet – loyauté – probité – substitut placé auprès du procureur général
Fonction : substitut placé auprès du procureur général
Résumé : Utilisation frauduleuse par un auditeur de Justice en stage de pré-affectation –devenu magistrat après la publication du décret de nomination pendant la période de commission des faits -, de la carte bancaire d’un magistrat de la juridiction, qu’il a précédemment dérobé, pour effectuer des achats sur internet
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet, réunie le 4 septembre 2012, à la Cour de Cassation, 5 quai de l’Horloge, Paris 1er

Vu l’ article 65 de la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée ;

Vu la dépêche du garde des Sceaux, en date du 11 janvier 2011 et ses pièces annexées, saisissant pour avis sur les poursuites disciplinaires diligentées à l’encontre de Mme X, la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente pour la discipline des magistrats du parquet ;

Vu les dossiers disciplinaire et administratif de Mme X, mis préalablement à sa disposition et communiqués en copie ;

Vu la convocation adressée le 10 juillet 2012 à Mme X et sa notification à l’intéressée le 13 juillet 2012 ;

Vu les lettres adressées le 10 juillet 2012 à Maître A, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Maître C, avocate à la cour d’ appel de xxxxx et M. B, président du tribunal de grande instance de xxxxx, conseils de Mme X ;

Vu l’ensemble des pièces produites et jointes au dossier au cours de la procédure et à 1′ audience.

***

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2012 à l’issue des débats qui se sont déroulés publiquement dans les locaux de la Cour de cassation le 4 septembre 2012, au cours desquels, après rappel des termes de la saisine du Conseil par le Président de formation,

Mme Danielle DROUY-AYRAL a présenté son rapport préalablement communiqué aux parties, qui ont acquiescé à ce qu’il ne soit pas intégralement lu ;

Mme X a été interrogée sur les faits dont le Conseil était saisi et a fourni ses explications ;

M. Eric CORBAUX a présenté ses demandes tendant à la révocation de Mme X ;

Mme X, assistée de Maître A et de M. B, a été entendue en sa défense et a eu la parole en dernier, le principe de la contradiction et l’exercice des droits de la défense ayant été assurés.

***

Aux termes de la saisine du garde des Sceaux, il est reproché à Mme X, nommée substitute placée auprès du procureur général près la cour d’appel de xxxxx par décret du 18 juillet 2007, d’avoir, au cours de sa formation initiale à l’Ecole nationale de la magistrature, sur les lieux de son stage juridictionnel de pré-affectation au tribunal de grande instance de xxxxx, dérobé les coordonnées de la carte bancaire d’un magistrat, qui lui avait laissé l’usage d’un bureau, et, de les avoir frauduleusement utilisées, entre le 28 juin 2007 et le 19 juillet 2007, pour l’achat notamment de vêtements sur des sites de vente par correspondance pour un montant global de 686, 62 euros.

Placée en garde à vue le 23 août 2007, Mme X a intégralement reconnu les faits et a indemnisé la victime. Elle a été condamnée le 12 décembre 2008, au terme d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à la peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis avec non-inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire.

Elle a expliqué avoir commis ces faits, qualifiés en séance «d ‘appel au secours», dans un contexte de détresse morale et de souffrance physique, révélant avoir été frappée par son compagnon, dont elle était enceinte, lequel a été postérieurement condamné pour des violences commises à son encontre.

Mme X a été exclue de l’Ecole nationale de la magistrature par arrêté du garde des Sceaux du 11 octobre 2007, un arrêté du 13 octobre 2007 mettant fin à. ses fonctions d’auditrice de justice. Les dispositions du décret du 18 juillet 2007 la nommant substitute placée auprès du procureur général près la cour d’appel de xxxxx ont été rapportées par un décret du 16 novembre 2007.

Toutefois, Mme X ayant acquis le statut de magistrat par le seul effet du décret de nomination du 18 juillet 2007, le juge des référés du Conseil d’Etat a ordonné la suspension des décisions du garde des Sceaux des 11 et 13 octobre 2007, puis la section du contentieux du Conseil d’Etat a annulé, le 1′ octobre 2010, le décret du 16 novembre 2007, rapportant les dispositions du décret de nomination. Mme X n’a cependant ni prêté serment ni été installée dans ses fonctions de magistrat placé auprès du procureur général près la cour d’appel de xxxxx, et ce, malgré l’arrêt du Conseil d’Etat susvisé et plusieurs demandes présentées en ce sens par l’intéressée.

Depuis sa sortie de l’E.N.M., nonobstant sa qualité de magistrat, elle continue à percevoir de l’Ecole les émoluments alloués aux auditeurs de justice, sans les primes attachées à l’exercice effectif de ces fonctions.

Les faits reprochés à Mme X, même s’ils sont intervenus pour partie antérieurement à sa nomination en qualité de magistrat, caractérisent un manquement grave aux devoirs de l’état de magistrat, à la probité, à la dignité et à l’honneur qui s’attachent à ces fonctions. Ils sont en outre contraires aux devoirs de loyauté et de délicatesse à l’égard des magistrats de la juridiction auprès de qui Mme X bénéficiait d’une formation. Ils portent enfin atteinte au crédit qui s’attache aux fonctions de magistrat et à l’image de l’institution judiciaire.

Mme X a, de fait, été suspendue pendant 5 ans de toute activité professionnelle, en dépit de l’ordonnance de référé du 1er février 2008 et de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 1er octobre 2010. Dans ces conditions, la sanction de déplacement d’office hors du ressort de la cour d’appel de xxxxx où elle ne peut pas exercer en raison de sa garde à vue au sein des services de police locaux et de sa condamnation intervenue sur place, apparaît à ce jour et compte tenu des circonstances particulières de l’espèce comme la sanction la plus appropriée à la gravité des faits, au contexte de leur commission et à la personnalité de leur auteur.

***
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré à huis clos, et hors la présence de Mme Danielle DROUY­AYRAL, rapporteur ;

EMET L’AVIS de prononcer contre Mme X la sanction du déplacement d’office prévue à l’article 45 2° de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée ;

Dit que le présent avis sera transmis au garde des Sceaux et notifié à Mme X par les soins du secrétaire soussigné.

Conseil de la Magistrature

Delit D'images
12 Commentaires
  • Trannod

    que voulez vous…TAUBIRA est elle même une ancienne condamnée..il me semble avec son ex

    14 mars 2015 à 11 h 38 min
  • Alain

    Je décèle une certaine ressemblance… .donc ceci explique cela….

    14 mars 2015 à 14 h 18 min
  • SIMON

    C’est quand même un peu exagéré! Je ne réussis pas à croire de telles informations! Madame Taubira est-elle consciente du mal quelle inflige à la France? Comment de telles décisions peuvent-elles être prises? C’est celà la gouvernance écolo-socialo-communiste? Dimanche je sais déjà pour qui je vais voter!

    14 mars 2015 à 14 h 21 min
    • Delit D'images

      Pour prouver nos assertions, tout en bas de cet article un lien vous ramène sur le site du Haut Conseil pour la Magistrature…lequel ne s’amuserait pas à publier des décisions fictives.

      14 mars 2015 à 18 h 47 min
  • montecristo

    Avec Taubira cette république devient réellement bananière

    14 mars 2015 à 15 h 07 min
  • LAURENT

    …”bananière”…notre république l’était déjà bien avant…malheureusement…:-)))

    14 mars 2015 à 18 h 56 min
  • Christiane

    Taubira n’aime pas la France, elle était membre d’un parti indépendantiste; elle appartient également à une loge. C’est intentionnellement qu’elle a été placée à ce poste où, en sa qualité de Guyanaise, elle est inattaquable et peut tout se
    permettre. Le but de ce gouvernement est d’achever la destruction de la France, commencée avec GIscard.
    Les Français ont la mémoire courte et les médias font tout ce qu’il faut pour entretenir leur ignorance et éviter de leur faire part des informations réelles. Si on leur rappelait toutes les lois votées depuis Giscard et les accords conclus sans les mettre au courant, aucun UMPS + leurs acolytes n’auraient une chance d’être élus. Sarkozy a jeté au panier le résultat du référendum qui déplaisait à ses amis de Washington; je ne comprends pas qu’il y ait encore des Français prêts à voter pour des traîtres comme lui.

    14 mars 2015 à 19 h 25 min
  • marée arlette

    Vraiment charmante cette dame!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    15 mars 2015 à 4 h 38 min
  • Duthilleul régine

    je suis très triste; tj’ai du mal à croire cela ….

    15 mars 2015 à 16 h 03 min
  • gaiffe

    La Tacite doit connaître des malversations commises à Cayenne par la Taubira !

    2 avril 2015 à 23 h 17 min
  • VAILANT

    Quelle décadence !

    3 avril 2015 à 19 h 43 min
  • Anonyme

    Aujourd’hui, madame TACITE est juge au TGI de PTP en Guadeloupe. Une promotion?
    Persona non grata dans son propre pays, sans commentaire mais comment taire?

    20 décembre 2016 à 11 h 56 min
Traduire le site »

Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience en ligne. En acceptant, vous acceptez l'utilisation de cookies conformément à notre politique de confidentialité des cookies.

Privacy Settings saved!
Paramètres de confidentialité

Lorsque vous visitez un site Web, il peut stocker ou récupérer des informations sur votre navigateur, principalement sous la forme de cookies. Contrôlez vos services de cookies personnels ici.


Nous utilisons Google Analytics pour réaliser des analyses statistiques sur l'audience.
  • _ga
  • _gid
  • _gat

Refuser tous les services
Accepter tous les services