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Évictions de solidarité : des locataires piégés par l’Etat

Évictions de solidarité : des locataires piégés par l’Etat

Quel est le tour de passe-passe qui contribue à remplir les caisses de l’État et vise à évincer certains occupants du parc locatif social ? Le supplément de loyer de solidarité (SLS).

Ce dispositif, instauré en 1996, majore les loyers des occupants de logements sociaux dépassant le plafond de la catégorie dans laquelle a été classé leur logement, puis conduit à leur expulsion lorsque ledit dépassement se prolonge deux années consécutives.

Or, il s’applique depuis le 1er janvier 2019 à des personnes auxquelles AUCUN logement social n’a jamais été attribué. Elles ont juste eu le tort d’habiter un immeuble privé qui a été racheté par un bailleur social pour satisfaire la proportion de 25 % de logement sociaux par commune imposée par la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). Les occupants dont le logement a été racheté et qui satisfaisaient les conditions pour l’attribution d’une HLM ont alors bénéficié d’un loyer social. Les autres ont temporairement conservé le loyer convenu avec l’ancien propriétaire jusqu’en janvier 2019, lorsque le SLS, résultat de calculs compliqués, plafonné au tiers de leurs ressources avant impôt, leur a été réclamé. Résultat : leurs loyers ont bondi.

Ces locataires solidaires payent maintenant jusqu’au quadruple de ce qui est réclamé à leurs voisins pour des surfaces identiques ou sont expulsés. Leur loyer est également supérieur à ce qui se pratique sur le marché mais leur départ est contrarié par la pénurie de logements vacants disponibles. Ils sont donc pris au piège, condamnés à payer cet impôt supplémentaire dont 95 % du produit est encaissé par l’État après avoir été trompés par les autorités qui les ont contraints à signer un bail conventionné suite au transfert de propriété sans les avoir informés de toutes les conséquences de ce changement de bail.
Jolie entourloupe !

Brigitte Gallay – Boulevard Voltaire

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